Article R351-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R351-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 141
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 32