Article R351-8

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Carte de l'article R351-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 142