1. Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R351-8
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000029180596
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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