Article R361-51

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article R361-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 10 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2016 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-759 du 7 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. R361-53 (V)
• Code rural - art. R361-59 (V)