Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R361-51

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

IdentifiantLEGIARTI000044910886

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R361-51 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

2. 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;

3. 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.

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