Article R361-63

Article en vigueur depuis le 10 juin 2016.

Carte de l'article R361-63 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 15 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 15 septembre 2013 au 10 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-759 du 7 juin 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R361-64 (V)