Article R361-64

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2013.

Carte de l'article R361-64 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 15 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013 - art. 1