RattachementSous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux
Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000027960401
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R361-64 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 septembre 2013)Légifrance →
1. Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum. Le respect de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1er janvier de l'année suivante.
2. L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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