Article R411-9-3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2010.

Carte de l'article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16; Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction depuis le 29 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes (annulé)
• Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-455 du 13 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 11 août 2026 (V)
• Code rural - art. R411-9-4 (Ab)