1. L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R411-9-3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Prix du bail.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail.
IdentifiantLEGIARTI000022862305
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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