Article R411-9-4

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010.

Carte de l'article R411-9-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16; Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995