Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R411-9-4

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Prix du bail.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  5. Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
  6. Sous-section 3 : Prix du bail.
IdentifiantLEGIARTI000006592075
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-9-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006592075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.