Article R414-4-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R414-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 1