Article R462-18

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R462-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11