Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R462-18

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
  5. Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000027882619
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R462-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027882619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.