Article R492-7

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

Carte de l'article R492-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 30 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 13