RattachementSection 2 : Désignation et installation des assesseurs
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Composition du tribunal
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000050680355
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R492-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
2. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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