Article R511-96-3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.

Carte de l'article R511-96-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2018 au 17 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R512-15-17 (V)