Article R512-13

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2018 au 27 février 2022.

Carte de l'article R512-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 22 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2018 au 27 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5