Article R512-14

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

Carte de l'article R512-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2018 au 27 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R512-15-1 (V)