Article R513-26

Article en vigueur depuis le 5 février 2024.

Carte de l'article R513-26 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
• Rédaction du 30 septembre 1990 au 31 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 31 août 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)