1. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, Chambres d'agriculture France est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R513-26
Article en vigueur depuis le 5 février 2024.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Régime financier.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre III : Chambres d'agriculture France
- Section 3 : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000049090799
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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