Article R528-10

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.

Carte de l'article R528-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 2006 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 7 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 8 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4