Article R552-4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

Carte de l'article R552-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
• Rédaction du 30 septembre 1990 au 5 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 5 avril 2007 au 13 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1