1. Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R552-4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
IdentifiantLEGIARTI000036856663
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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