Article R612-1

Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article R612-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 29 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003; Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)