Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R612-1

Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.

IdentifiantLEGIARTI000006593989

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R612-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

2. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D611-25.

Aller plus loin

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