Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D611-25

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

IdentifiantLEGIARTI000036445311

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D611-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

2. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R612-1 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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