Article R614-1

Article transféré, en vigueur du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article R614-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 19 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2011-684 du 16 juin 2011 - art. 1