Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R614-1

Article transféré, en vigueur du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.

IdentifiantLEGIARTI000024214396

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R614-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juin 2011)Légifrance →

1. Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

2. Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article R611-22.

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