Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R611-22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

IdentifiantLEGIARTI000036445281

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R611-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

2. Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R614-1 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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