Article R615-12

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2004 au 22 avril 2005.

Carte de l'article R615-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2004 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004