Article R617-28

Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.

Carte de l'article R617-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 28 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)