Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R617-28

Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Organismes certificateurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
  5. Section 4 : Organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000051664314
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R617-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mai 2025)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051664314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.