Article R621-22

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2012.

Carte de l'article R621-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er septembre 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 7 (Ab)