Article R621-28

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

Carte de l'article R621-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 21 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 3 (VD)