Article R621-28 historique

Historique de l'article R621-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 21 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives (en vigueur)