Article R621-35

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R621-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01