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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : Les offices d'intervention
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices
IdentifiantLEGIARTI000006594350
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer et nécessaires à l'exercice de leurs missions par les offices mentionnés à l'article R. 621-1 peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer.
2. Les offices assurent la gestion de ces immeubles. Ils supportent à ce titre le coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations.
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