Article R622-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R622-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19