Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R622-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Coordination et contrôle.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Coordination et contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000036633885

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R622-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.

2. Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R622-44 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

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