Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R622-27

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.

Carte de l'article R622-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).