1. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R622-27
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
- Section 1 : L'Agence unique de paiement
- Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006594775
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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