Article R622-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R622-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. R622-5 (V)
• Code rural - art. R671-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R622-4 (VD)