Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R622-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Coordination et contrôle.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Coordination et contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000036634085

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R622-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.

2. Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

3. Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R622-46 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

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