Article R622-46

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article R622-46 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2017 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. R622-47 (T)
• Code rural - art. R622-49 (T)
• Code rural - art. R671-1 (M)