Article R631-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R631-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 14 août 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction du 14 août 2017 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 - art. 1
• Rédaction du 3 août 2020 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 27 février 2021 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 11
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-9 (V)