RattachementSous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
IdentifiantLEGIARTI000048420756
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R631-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. 631-24.
2. Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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