Article R631-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R631-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 14 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 2017 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 - art. 1
• Rédaction du 3 août 2020 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)