RattachementSous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
IdentifiantLEGIARTI000048420743
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R631-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
2. Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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